La déclaration de soupçon (DS) est l'acte juridique le plus sensible de la LCB-FT. Bien rédigée, elle vous protège pénalement (article L.561-22 du CMF). Mal rédigée ou non transmise, elle vous expose à des sanctions graves. Cet article décrit la méthode complète : quand déclarer, comment formuler, comment transmettre via ERMES, et comment respecter le secret renforcé qui entoure l'exercice.
Le cadre légal de la DS
L'article L.561-15 du CMF dispose que les personnes assujetties à la LCB-FT doivent déclarer au service Tracfin les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, ou participent au financement du terrorisme.
Le standard est donc le soupçon, pas la preuve. Vous n'avez pas à conduire une enquête : vous transmettez votre analyse et c'est Tracfin qui investigue.
Quand déclarer ?
La DS doit intervenir avant l'exécution de l'opération si possible, sinon dès que le soupçon naît. Les principaux scénarios déclencheurs en immobilier :
- Apport en espèces > 10 000 € quel qu'en soit le motif
- Fonds provenant d'une juridiction GAFI haut risque ou offshore sans justification crédible
- Acheteur via société interposée fraîchement constituée et opaque
- Sur- ou sous-évaluation manifeste du bien (> 25 % d'écart au marché)
- Refus persistant de fournir les pièces KYC ou les justificatifs d'origine des fonds
- Incohérence flagrante entre profil du client et montant de l'opération
- Présence d'un prête-nom suspectée
- Statut PPE non déclaré et révélé par le screening
- Inscription sur une liste de gel des avoirs
Qui peut déclarer ?
La transmission via ERMES est exclusivement réservée au Correspondant Tracfin désigné par la structure (article R.561-23 du CMF). Concrètement :
- Le négociateur ou l'agent qui détecte le soupçon en réfère immédiatement à son correspondant Tracfin par écrit
- Le correspondant analyse, rédige et transmet la DS
- Pour les indépendants travaillant seuls, c'est le titulaire de la carte qui assume le rôle de correspondant et qui transmet
Le contenu d'une bonne DS
Tracfin attend une déclaration structurée et opérationnelle. Le format ERMES guide les rubriques. Voici les sections clés à soigner :
Identification du déclarant
- Société et SIRET
- Coordonnées du correspondant Tracfin
- Date de la déclaration
Identification du client suspecté
- Identité complète, date et lieu de naissance, adresse
- Pour une personne morale : dénomination, SIRET, BE identifiés
- Coordonnées bancaires utilisées dans l'opération
Description de l'opération
- Nature : vente, location, gestion
- Bien concerné : adresse, type, surface, valeur
- Montant : prix de vente, modalités de paiement, calendrier
- Date prévue de signature de l'acte authentique
Exposé du soupçon
C'est le cœur de la déclaration. La rubrique doit être factuelle, chronologique et précise :
- Énumérer les éléments factuels qui fondent le soupçon
- Indiquer leur source (déclaration du client, document analysé, recherche externe)
- Préciser le type d'infraction sous-jacente suspectée (blanchiment, fraude fiscale, narcotrafic, corruption, etc.)
- Joindre les pièces qui soutiennent l'analyse (documents KYC, captures d'écran de bases consultées)
Astuce. Plus la chronologie est précise et étayée, plus la DS est utile à Tracfin et plus elle vous protège juridiquement. Citez des dates et des montants exacts.
Diligences entreprises et conclusions
- Décisions prises (refus d'entrée en relation, suspension de l'opération, maintien sous vigilance renforcée)
- Pièces du dossier KYC complet jointes
Transmission via ERMES
ERMES est la plateforme déclarative officielle de Tracfin (Échange de Renseignements par Messagerie en Environnement Sécurisé). L'accès s'obtient via le portail economie.gouv.fr/tracfin sur demande formelle après désignation officielle du correspondant.
Le processus de transmission :
- Connexion sécurisée du correspondant via certificat
- Remplissage du formulaire DS structuré
- Joindre les pièces (PDF, taille max par fichier 10 Mo)
- Validation et envoi : accusé de réception automatique
- Conservation de l'accusé dans le dossier interne
Le secret de la déclaration
L'article L.561-18 du CMF impose un secret renforcé :
- Interdiction absolue d'informer la personne concernée de l'existence ou du contenu de la DS (« tipping-off »)
- Sanction pénale du tipping-off (article L.574-1 CMF) : amende de 22 500 € (pas d'emprisonnement automatique — les 5 ans de prison s'appliquent au blanchiment, article 324-1 du Code pénal, dans une procédure distincte)
- À ne pas confondre avec l'article L.561-19 du CMF, qui pose l'immunité civile et pénale du déclarant de bonne foi
- Au sein de l'agence, accès strictement limité aux personnes ayant besoin d'en connaître
- Aucune mention de la DS dans le mandat, l'acte ou tout document remis au client
Phrases à ne jamais prononcer après une DS :
- « Nous devons mener des vérifications supplémentaires obligatoires. »
- « Votre dossier est en attente, c'est compliqué de notre côté. »
- « Le notaire pose beaucoup de questions sur l'origine des fonds. »
Ces formulations laissent transparaître votre suspicion et peuvent constituer un tipping-off (article L.561-18 CMF, sanction L.574-1 : 22 500 € d'amende).
Après le dépôt : que se passe-t-il ?
Tracfin n'instruit pas chaque DS individuellement : les déclarations alimentent une base de renseignements analysée par recoupements. Les suites possibles :
- Classement sans suite : aucune information ne vous est communiquée (c'est le cas le plus fréquent)
- Demande d'information complémentaire : Tracfin peut vous solliciter
- Note Tracfin transmise au parquet ou à un autre service
- Communication vers la DGCCRF pour évaluation de votre dispositif
Vous n'êtes informé d'aucune suite sauf demande d'information complémentaire. L'absence de retour n'est ni un signe de validation, ni un signe de classement.
Questions fréquentes
La DS me met-elle en danger juridique vis-à-vis du client ?
Non. L'article L.561-22 du CMF protège explicitement le déclarant : bonne foi présumée, exonération de responsabilité civile et pénale pour le fait d'avoir déclaré. Aucune action en responsabilité ne peut être engagée contre vous pour avoir fait votre devoir.
Combien de DS effectuent en moyenne une agence par an ?
Selon les statistiques Tracfin 2024-2025, une agence active déclare en moyenne 0,5 à 2 DS par an. Une agence qui ne déclare jamais sur plusieurs années est statistiquement anormale et appelle l'attention.
Peut-on transmettre une DS rétroactivement ?
Oui. Une déclaration complémentaire peut être déposée à tout moment, même des mois ou années après l'opération. Le fait de régulariser de bonne foi est un facteur d'atténuation en cas de contrôle.
En résumé
Rédiger une DS efficace, c'est : factuelle, chronologique, précise, accompagnée des pièces du dossier KYC, transmise par le correspondant Tracfin via ERMES, et tenue secrète. Le déclarant est protégé. Le défaut de déclaration, lui, ne l'est pas. Quand le soupçon est là, déclarez.
Pour aller plus loin : guide ERMES et rôle du correspondant Tracfin.
Tracfin Academy
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