Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SCHOLA NOVA met à la disposition du Client la Plateforme Tracfin Academy ainsi que les services associés (ci-après les « Services »), à savoir notamment :

• L'accès à un parcours de formation professionnelle en ligne dédié à la LCB-FT pour les professionnels de l'immobilier (ci-après la « Formation »), composé de 11 modules pédagogiques, d'évaluations intermédiaires et d'un test final de synthèse ;
• La mise à disposition d'outils de conformité : registre de formation, cartographie des risques, registre KYC, fiches de vigilance, assistance à la rédaction de déclarations de soupçon ;
• La délivrance, sous condition de réussite de la Formation, d'une attestation de formation nominative au format Open Badges 2.0 signée électroniquement (signature qualifiée eIDAS) et accompagnée d'un QR code de vérification publique ;
• L'accès à un assistant pédagogique IA et à un support utilisateur.

Les Services sont strictement réservés aux professionnels de l'immobilier exerçant en France et assujettis aux articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). En souscrivant, le Client déclare et garantit disposer de la capacité juridique requise et agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes Conditions ne sont pas soumises au droit de la consommation.

Toute souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Toute condition particulière ou condition générale d'achat du Client est expressément écartée, sauf accord écrit et signé entre les Parties.

• « Client » : toute personne morale ou personne physique exerçant en tant que professionnel de l'immobilier qui souscrit aux Services. Le Client peut désigner une agence immobilière, un réseau, un syndic, un administrateur de biens ou tout autre professionnel assujetti à la LCB-FT.
• « Apprenant » : personne physique (dirigeant, salarié, agent commercial, négociateur, mandataire, etc.) rattachée au Client et bénéficiant d'un accès individuel à la Formation.
• « Administrateur » : utilisateur désigné par le Client disposant des droits de gestion de l'espace agence (création d'Apprenants, accès au registre KYC, gestion des paiements, désignation du Correspondant Tracfin).
• « Correspondant Tracfin » : personne désignée par le Client conformément à l'article R.561-23 du CMF, chargée de la transmission des déclarations de soupçon au service Tracfin.
• « Données KYC » : données et documents collectés par le Client dans le cadre de ses obligations de vigilance vis-à- vis de ses propres clients (pièces d'identité, justificatifs d'origine de fonds, identification du bénéficiaire effectif, etc.).
• « Déclaration de soupçon » ou « DS » : déclaration adressée au service Tracfin au titre de l'article L.561-15 du CMF.
• « Compte » : espace personnel sécurisé du Client sur la Plateforme.
• « Période d'abonnement » : période de douze (12) mois consécutifs courant à compter de l'activation du Compte.

La souscription aux Services s'effectue en ligne sur le Site. Le Client renseigne ses informations professionnelles (raison sociale, SIRET, numéro de carte professionnelle T/G ou statut d'agent commercial, coordonnées du dirigeant et du Correspondant Tracfin) et accepte expressément les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité.

À la confirmation du paiement, un email comportant les identifiants de connexion est adressé à l'Administrateur. Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de modification ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et activer l'authentification à deux facteurs (2FA) requise pour les rôles Administrateur et Correspondant Tracfin ;
• notifier immédiatement SCHOLA NOVA à l'adresse security@tracfinacademy.fr de tout usage non autorisé ou de toute compromission de Compte.

SCHOLA NOVA se réserve le droit de refuser une souscription en cas d'absence d'éligibilité du Client (notamment absence de qualité de professionnel assujetti) ou de fourniture d'informations manifestement inexactes.

La Plateforme propose, à la date des présentes, deux Services principaux, pouvant être souscrits ensemble ou séparément :

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. SCHOLA NOVA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les modifications n'auront pas d'effet sur les abonnements en cours et seront communiquées au Client au moins trente (30) jours avant l'échéance de renouvellement.

Le périmètre détaillé de chaque Service, le programme pédagogique, la durée indicative et les objectifs de la Formation sont précisés sur le Site et accessibles avant validation de la commande.

La commande est validée à l'issue du processus suivant : (i) sélection des Services, (ii) renseignement des informations Client, (iii) acceptation expresse des Conditions, (iv) paiement par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Limited.

Le paiement s'effectue en une fois à la commande, en euros, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Les données de carte ne sont à aucun moment stockées par SCHOLA NOVA : elles sont traitées directement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

Une facture conforme aux exigences de l'article 289 du Code général des impôts est mise à disposition du Client dans son espace personnel dès l'encaissement du paiement.

Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement ou de rejet d'autorisation, l'accès aux Services peut être suspendu de plein droit après un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure adressée par courrier électronique. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire : (i) le paiement de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ; (ii) une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Durée. L'abonnement à la Plateforme et l'accès à la Formation par Apprenant sont conclus pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de l'activation du Compte ou de la création de l'Apprenant.

Absence de tacite reconduction. Conformément aux engagements commerciaux de SCHOLA NOVA, l'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement. Un courrier électronique de rappel est adressé au Client trente (30) jours avant le terme de la Période d'abonnement, l'invitant à renouveler expressément son abonnement s'il le souhaite.

Résiliation à l'initiative du Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par notification écrite adressée à contact@tracfinacademy.fr. La résiliation prend effet à l'échéance en cours ; aucune somme déjà versée n'est remboursée, conformément à l'article 7 ci-après.

Résiliation à l'initiative de SCHOLA NOVA. En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment : défaut de paiement non régularisé, fraude, atteinte à la sécurité de la Plateforme, partage non autorisé d'accès, usage non professionnel, contestation abusive de paiement), SCHOLA NOVA pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, résilier l'abonnement de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Au terme de l'abonnement, l'accès aux Services est suspendu, étant précisé que les attestations délivrées demeurent valides et téléchargeables pendant une période de cinq (5) ans, conformément aux obligations de conservation LCB-FT.

Absence de droit de rétractation. Le Client agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation à quatorze (14) jours ne lui sont pas applicables. Le Client renonce expressément et sans réserve à toute forme de rétractation, de repentir ou de droit de retour au sens du droit de la consommation ou de tout autre fondement.

Caractère ferme et définitif de la commande. Toute commande validée par le Client est ferme et définitive. Le paiement est dû en totalité dès la confirmation de la commande. Aucune demande de remboursement ne pourra être accueillie, qu'elle soit fondée sur un changement d'avis du Client, une absence ou une faible utilisation de la Plateforme, le départ d'un Apprenant, une réorganisation interne du Client ou tout autre motif n'engageant pas la responsabilité contractuelle de SCHOLA NOVA.

Le Client reconnaît que le prix des Services tient notamment compte de la mise à disposition immédiate de contenus pédagogiques en ligne dont l'exécution commence dès l'activation du Compte, et accepte expressément que cette mise à disposition fait obstacle à toute demande de remboursement ultérieure.

Seules les sommes éventuellement perçues à tort par SCHOLA NOVA (double facturation, erreur technique de prélèvement) feront l'objet d'un remboursement sur demande adressée à contact@tracfinacademy.fr, après vérification.

Le Client s'engage à :

• utiliser les Services de bonne foi, conformément à leur destination et aux présentes Conditions ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Apprenants ; chaque accès est strictement nominatif et non transmissible ;
• désigner un Correspondant Tracfin conformément à l'article R.561-23 du CMF et veiller à la mise à jour de cette désignation ;
• s'assurer que les Apprenants suivent personnellement la Formation et réalisent eux-mêmes les évaluations, sans substitution ;
• ne pas extraire, reproduire, communiquer, publier ou commercialiser, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du contenu pédagogique de la Plateforme ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité techniques, ni de procéder à un usage automatisé non autorisé (scraping, crawling, etc.) ;
• collecter, traiter et conserver les Données KYC et les Déclarations de soupçon de ses propres clients conformément à la réglementation applicable et en sa qualité de responsable de traitement à leur égard ;
• respecter strictement l'interdiction de divulgation prévue à l'article L.561-19 du CMF (interdiction du « tipping-off »).

La Formation et les outils de conformité de Tracfin Academy ont une vocation pédagogique et opérationnelle. Ils sont conçus pour aider le Client à respecter ses obligations LCB-FT, mais :

• Ils ne se substituent pas à une consultation juridique individualisée, ni à l'analyse au cas par cas qui doit être conduite par le Correspondant Tracfin et le dirigeant du Client. SCHOLA NOVA n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre pas de consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
• La rédaction et la transmission effective des Déclarations de soupçon demeurent sous la responsabilité exclusive du Client et de son Correspondant Tracfin, qui en apprécient seuls l'opportunité et le contenu.
• L'attestation délivrée à l'Apprenant atteste de la réussite à la Formation conformément à son programme et n'emporte ni habilitation administrative ni garantie de conformité globale du Client à ses obligations LCB-FT.
• Le suivi de la Formation est, à la date des présentes, déductible des obligations de formation continue de la loi ALUR (14 heures annuelles) à hauteur de la durée pédagogique annoncée et sous réserve des positions ultérieures de l'administration. La déductibilité définitive demeure appréciée par les autorités compétentes.
• L'assistant pédagogique IA fournit des réponses indicatives basées sur des modèles de langage. Ses réponses peuvent contenir des erreurs, ne constituent pas un avis juridique et doivent être recoupées par le Client avant toute action.

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des Services est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Répartition des responsabilités (article 26 du Règlement (UE) 2016/679). Aux fins du traitement des Données KYC, des Déclarations de soupçon et des analyses de risque que le Client effectue à l'égard de ses propres clients, le Client agit en qualité de responsable de traitement et SCHOLA NOVA en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) est intégré à la Politique de confidentialité et applicable de plein droit à compter de la souscription.

Aux fins de la gestion du Compte, du parcours de Formation, de la délivrance des attestations et de la facturation, SCHOLA NOVA agit en qualité de responsable de traitement à l'égard des données des Apprenants et de l'Administrateur du Client.

Le Client s'engage à informer ses propres clients et ses Apprenants des traitements effectués via la Plateforme et à recueillir, le cas échéant, leur consentement, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme et la Formation (textes, schémas, illustrations, vidéos, quiz, codes, bases de données, marques, logos, interfaces) demeure la propriété exclusive de SCHOLA NOVA ou de ses concédants.

SCHOLA NOVA concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non-exclusif, non-transférable et non-cessible, strictement limité à la consultation interne de la Plateforme par les Apprenants expressément déclarés. Toute autre exploitation, et notamment la reproduction, la rediffusion, la mise à disposition d'un tiers, l'usage à des fins de formation interne hors Plateforme, sont expressément prohibées.

Les contenus produits par le Client ou ses Apprenants au sein de la Plateforme (réponses aux quiz, notes personnelles, fiches de vigilance, données de registre) restent la propriété du Client. SCHOLA NOVA bénéficie d'un droit d'hébergement et de traitement aux seules fins de fourniture des Services.

SCHOLA NOVA s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec un taux de disponibilité cible de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenance programmée et hors cas de force majeure.

SCHOLA NOVA pourra interrompre l'accès à la Plateforme pour procéder à des opérations de maintenance, en s'efforçant de minimiser les impacts pour le Client et de privilégier les plages horaires à faible utilisation. Les interruptions planifiées de plus d'une heure feront l'objet d'une information préalable.

SCHOLA NOVA est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services.

La responsabilité de SCHOLA NOVA ne saurait être engagée en cas de : (i) mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ou ses Apprenants ; (ii) faute, négligence ou omission du Client ou de l'un de ses préposés ; (iii) défaillance du réseau Internet, du fournisseur d'accès du Client, du matériel informatique du Client ou de tout élément hors du contrôle de SCHOLA NOVA ; (iv) cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; (v) décision, sanction ou redressement prononcé par toute autorité administrative, judiciaire ou de contrôle à l'encontre du Client en lien avec ses obligations LCB-FT, dès lors que la cause directe résulte d'un acte ou d'une omission imputable au Client ou à ses préposés.

Plafond de responsabilité. En tout état de cause et tous préjudices confondus (directs ou indirects), la responsabilité de SCHOLA NOVA à l'égard du Client est plafonnée, par sinistre et par année contractuelle, au montant total hors taxes effectivement perçu de la part du Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité. Sont expressément exclus de l'indemnisation : les pertes d'exploitation, les pertes de chance, les pertes de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image et tout préjudice indirect.

Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni de faute lourde, ni d'atteinte à un dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une limitation de responsabilité.

SCHOLA NOVA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données traitées sur la Plateforme : chiffrement au repos et en transit, authentification renforcée des rôles sensibles, cloisonnement des accès, journalisation des opérations sur les Données KYC et Déclarations de soupçon, sauvegardes chiffrées, supervision sécurité 24/7.

Les Déclarations de soupçon et leur contenu sont couverts par un secret professionnel renforcé (article L.561-19 du CMF). SCHOLA NOVA garantit l'isolement applicatif strict de ces données, l'absence d'accès en clair par ses équipes en exploitation courante et la levée d'accès en lecture uniquement sur incident, dans un cadre tracé et documenté.

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations communiquées par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cet engagement perdure pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

SCHOLA NOVA pourra faire évoluer la Plateforme, le contenu de la Formation et les Services, notamment afin d'intégrer les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles relatives à la LCB-FT et au secteur immobilier, ou d'améliorer l'expérience utilisateur. Ces évolutions ne pourront avoir pour effet de diminuer substantiellement le niveau des Services souscrits.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de son renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email ou via la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client conserve la faculté de résilier sans frais en cas de désaccord.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, en ce compris notamment : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, attentats, grèves nationales, sabotages, attaques informatiques massives non maîtrisables malgré les mesures de protection, décisions des autorités publiques rendant impossible l'exécution.

La Partie empêchée notifie sans délai à l'autre Partie l'existence et la cessation du cas de force majeure. Si l'empêchement perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité.

Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable et écrit de SCHOLA NOVA.

SCHOLA NOVA pourra céder librement les présentes, en tout ou partie, à toute société affiliée ou dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'activité, sans que cela puisse remettre en cause le périmètre des Services souscrits.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Règlement amiable. En cas de différend, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le Client peut adresser toute réclamation à l'adresse contact@tracfinacademy.fr ; une réponse motivée sera apportée dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés.

Absence de médiation de la consommation. Le Client agissant en qualité de professionnel, les dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables.

Juridiction. À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, ET PAR DÉROGATION EXPRESSE AUX RÈGLES DE COMPÉTENCE TERRITORIALE, TOUS LITIGES RELATIFS À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DES PRÉSENTES SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Intégralité. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, le bon de commande et la facture constituent l'intégralité des accords entre les Parties et remplacent tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes Conditions est jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet. Les Parties s'efforceront de substituer à la clause invalide une stipulation valide aussi proche que possible de l'intention initiale.

Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Élection de domicile. Les Parties élisent domicile aux adresses figurant aux mentions légales et lors de la souscription. Toute notification est valablement effectuée par courrier électronique avec accusé de réception, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.